Conditions Générales d'Utilisation

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur (ci-après "Fincorp ONE") met à disposition le service de facturation et de gestion comptable accessible à l'adresse www.fincorp-one.fr.

En accédant au service et en créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

Ces CGU s'appliquent exclusivement aux micro-entrepreneurs et professionnels indépendants basés en France.

Accès au service

Le service Fincorp ONE est accessible :

• Via un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou d'incidents techniques
• Après création d'un compte utilisateur

Fincorp ONE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance, sans préavis. Les interruptions planifiées seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités de Fincorp ONE, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé (minimum 6 caractères)
• Ses informations personnelles (nom, prénom)

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service réalisée à partir de son compte est réputée effectuée par l'utilisateur.

Plans tarifaires et abonnements

Fincorp ONE propose trois offres :

Plan	Prix	Factures	Modules inclus
FREE	Gratuit	5/mois	Facturation uniquement
STARTER	9€ HT/mois	20/mois	Facturation, URSSAF, Impôts (simplifié), TVA, Dashboard
ONE	19€ HT/mois ou 190€ HT/an	Illimitées	Tous les modules, mode expert, graphiques, exports complets

Paiement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur. Le paiement est prélevé en début de période via les moyens de paiement acceptés (carte bancaire via Stripe).

Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est offert sur les plans STARTER et ONE. Aucune carte bancaire n'est requise pendant la période d'essai.

Remboursement

En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement au prorata n'est effectué. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Utilisation du service

Usages autorisés

L'utilisateur peut utiliser Fincorp ONE pour :

• Créer, gérer et exporter ses factures et avoirs
• Calculer ses cotisations URSSAF et TVA
• Estimer son impôt sur le revenu
• Visualiser ses indicateurs d'activité

Usages interdits

Il est formellement interdit d'utiliser Fincorp ONE pour :

• Générer des factures frauduleuses ou fictives
• Contourner des obligations fiscales ou sociales
• Toute activité illégale ou contraire aux lois françaises
• Tenter d'accéder de manière non autorisée au système
• Revendre ou sous-licencier l'accès au service

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

Données et confidentialité

Fincorp ONE s'engage à protéger les données de ses utilisateurs conformément au RGPD. Nous ne vendons ni ne partageons vos données à des tiers à des fins commerciales.

Portabilité : L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données (factures, paramètres) depuis l'application.

Suppression : En cas de résiliation du compte, les données sont conservées pendant 3 ans à des fins légales et comptables, puis définitivement supprimées.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, consultez nos Mentions Légales.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du service Fincorp ONE (code, design, algorithmes fiscaux, marque) est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il crée et saisit dans le service (factures, informations clients, etc.).

Responsabilité

Fincorp ONE est un outil d'aide à la gestion. Les calculs fiscaux et sociaux proposés ont une valeur indicative et ne constituent pas un conseil professionnel certifié.

Fincorp ONE ne peut être tenu responsable :

• D'erreurs dans les calculs résultant d'une saisie incorrecte par l'utilisateur
• De changements législatifs non encore intégrés dans l'application
• De pertes de données dues à un dysfonctionnement du navigateur ou du matériel
• Des conséquences fiscales ou sociales des décisions prises sur la base des estimations fournies

Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour toute décision importante.

Résiliation

Par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'onglet Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Par Fincorp ONE

Fincorp ONE se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement
• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du service

En cas de résiliation par Fincorp ONE pour motif légitime, l'utilisateur sera informé par email avec un préavis de 7 jours (sauf faute grave).

Modification des CGU

Fincorp ONE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, les utilisateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.