Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Fincorp ONE met à disposition le service de facturation et de gestion comptable accessible à l'adresse www.fincorpone.fr.
En accédant au service et en créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.
Ces CGU s'appliquent exclusivement aux micro-entrepreneurs et professionnels indépendants basés en France.
Accès au service
Le service Fincorp ONE est accessible :
- Via un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
- 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou d'incidents techniques
- Après création d'un compte utilisateur
Fincorp ONE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance, sans préavis. Les interruptions planifiées seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
Création de compte
Pour accéder aux fonctionnalités de Fincorp ONE, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant :
- Une adresse email valide
- Un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères, conformément au standard NIST SP 800-63B)
- Ses informations personnelles (nom, prénom)
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service réalisée à partir de son compte est réputée effectuée par l'utilisateur.
Plans tarifaires et abonnements
Fincorp ONE propose deux offres :
| Plan | Prix | Factures | Modules inclus |
|---|---|---|---|
| STARTER | Gratuit | 10/mois | Facturation, devis, avoirs, gestion entreprise & clients |
| ONE | 19,90€ TTC/mois | Illimitées | Tous les modules — URSSAF, Impôts, TVA, Dashboard complet, exports, support prioritaire |
Paiement
L'abonnement ONE est facturé mensuellement. Le paiement est prélevé en début de période via carte bancaire (Stripe).
Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est offert sur le plan ONE. Une carte bancaire est enregistrée lors de la souscription : aucun débit n'est effectué pendant les 14 jours d'essai. Vous pouvez résilier à tout moment avant la fin de l'essai depuis vos paramètres, sans aucun débit. À défaut de résiliation, l'abonnement à 19,90€ TTC/mois démarre automatiquement à l'issue de l'essai.
Remboursement
En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement au prorata n'est effectué. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
Les tarifs sont indiqués TTC (toutes taxes comprises).
Utilisation du service
Usages autorisés
L'utilisateur peut utiliser Fincorp ONE pour :
- Créer, gérer et exporter ses factures et avoirs
- Calculer ses cotisations URSSAF et TVA
- Estimer son impôt sur le revenu
- Visualiser ses indicateurs d'activité
Usages interdits
Il est formellement interdit d'utiliser Fincorp ONE pour :
- Générer des factures frauduleuses ou fictives
- Contourner des obligations fiscales ou sociales
- Toute activité illégale ou contraire aux lois françaises
- Tenter d'accéder de manière non autorisée au système
- Revendre ou sous-licencier l'accès au service
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.
Données et confidentialité
Fincorp ONE s'engage à protéger les données de ses utilisateurs conformément au RGPD. Nous ne vendons ni ne partageons vos données à des tiers à des fins commerciales.
Portabilité : L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données (factures, paramètres) depuis l'application.
Suppression : En cas de résiliation du compte, les données de compte sont conservées 3 ans, puis définitivement supprimées. Les documents comptables (factures, avoirs) sont conservés 10 ans, conformément à l'obligation légale (art. L123-22 du Code de commerce).
Pour toute demande relative à vos données personnelles, consultez nos Mentions Légales.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du service Fincorp ONE (code, design, algorithmes fiscaux, marque) est la propriété exclusive de Fincorp ONE et est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il crée et saisit dans le service (factures, informations clients, etc.).
Nature du service, alertes et responsabilité
Définitions
Dans le présent article : une estimation est un calcul indicatif produit à partir des informations saisies par l'utilisateur et des barèmes publics en vigueur ; une alerte est un message signalant un écart entre les données saisies et un seuil ou un objectif ; un barème est un taux ou un seuil fixé par l'administration.
Ce qu'est Fincorp ONE
Fincorp ONE est un logiciel de facturation et de gestion. Il calcule, met en forme et rappelle des échéances à partir des informations saisies par l'utilisateur.
Fincorp ONE n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni un conseil juridique ou fiscal, ni un mandataire. L'éditeur n'exerce aucune activité réglementée au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l'expertise comptable.
Fincorp ONE ne procède à aucune déclaration à la place de l'utilisateur. Les déclarations sociales et fiscales sont effectuées par l'utilisateur lui-même, sur urssaf.fr et impots.gouv.fr.
Nature des alertes
Les alertes sont descriptives : elles constatent un écart, elles ne prescrivent aucune décision. Ainsi, « Marge estimée : 8 %, inférieure à votre objectif de 20 % » constate un écart ; il appartient à l'utilisateur seul de décider de la suite.
Aucune alerte ne constitue une recommandation, un conseil ni une injonction.
Exactitude des estimations
Les estimations reposent sur deux éléments : les informations saisies par l'utilisateur, et les barèmes publics en vigueur.
- Les informations saisies relèvent de l'utilisateur. Une saisie inexacte produit une estimation inexacte.
- Les barèmes sont intégrés à partir des publications officielles. Fincorp ONE intègre tout barème modifié au plus tard 90 jours après sa publication officielle, et en tout état de cause avant la première échéance déclarative à laquelle ce barème s'applique.
- La date du barème employé est affichée avec les estimations, dans les écrans Devis & Chiffrage, Profil & rentabilité et Impôt sur le revenu. L'utilisateur peut ainsi vérifier lui-même avec quelle version de barème son estimation a été calculée.
Absence de garantie de résultat
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat : ni montant d'imposition, ni niveau de marge, ni acceptation d'une déclaration par l'administration, ni résultat commercial.
Ce qui relève de l'utilisateur
- L'exactitude et la mise à jour des informations saisies
- Le contrôle des documents avant émission ou envoi
- Ses déclarations et paiements auprès des administrations, dans les délais légaux
- La conservation de ses pièces comptables pendant dix ans (art. L123-22 du code de commerce)
- La confidentialité de ses identifiants de connexion
Engagements de l'éditeur
- Maintenir le service accessible, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques
- Intégrer les barèmes modifiés dans le délai énoncé ci-dessus, et afficher avec les estimations la date du barème employé
- Permettre à tout moment l'export des données dans un format structuré et réutilisable, et maintenir cette possibilité pendant 90 jours après la fin du contrat
- Signaler tout incident affectant l'exactitude des calculs
Limitation de responsabilité
L'éditeur ne répond pas :
- Des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour par l'utilisateur
- Des décisions prises par l'utilisateur au vu d'une estimation ou d'une alerte
- Des pénalités, majorations ou redressements résultant d'une déclaration ou d'un paiement effectué hors délai par l'utilisateur
- D'une indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, opérateur, prestataire de paiement) ou à un cas de force majeure
- Des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, ou perte de données imputable à l'utilisateur
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant total effectivement versé par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 100 euros.
Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi en écarte la validité.
Fincorp ONE calcule et vous alerte. Vous décidez et vous déclarez. Pour toute décision engageante, l'avis d'un expert-comptable reste recommandé.
Résiliation
Par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Par Fincorp ONE
Fincorp ONE se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :
- Non-paiement de l'abonnement
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse du service
En cas de résiliation par Fincorp ONE pour motif légitime, l'utilisateur sera informé par email avec un préavis de 7 jours (sauf faute grave).
Modification des CGU
Fincorp ONE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, les utilisateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.