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Facture électronique micro-entrepreneur : le guide 2026-2027

Mis à jour le 18 octobre 2026 · Sources officielles citées en bas de page

Oui, vous êtes concerné, même en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Au plus tard le 1er septembre 2027, vous devrez aussi émettre vos factures à vos clients professionnels sous forme électronique, et transmettre à l'administration les données de vos ventes aux particuliers 123.

Dans ce guide

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je vraiment concerné ?

Oui. La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils la facturent ou non. Un micro-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base (article 293 B du Code général des impôts, article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services à partir du 1er janvier 2027 18) est un assujetti « non redevable » : il ne facture pas la TVA, mais il reste dans le champ de la réforme 13.

Vous êtes donc soumis, en principe, à trois obligations, à des dates différentes 1 :

Même si vous n'émettez aucune facture parce que tous vos clients sont des particuliers, vous êtes concerné au minimum par le e-reporting, et par la réception des factures de vos propres fournisseurs 16.

Exception : si vos opérations sont exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, vous n'êtes concerné ni par l'émission ni par le e-reporting. Vous devez seulement pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs 16.

Quel est le calendrier ?

DateCe qui devient obligatoire pour vous
1er septembre 2026Recevoir les factures électroniques, via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI commencent à émettre les leurs.
1er septembre 2027 au plus tardÉmettre vos factures électroniques à vos clients professionnels et transmettre vos données (e-reporting).

Sources : 23415.

Depuis septembre 2026, vos fournisseurs qui ont déjà l'obligation d'émettre (énergie, accès à internet, grands fournisseurs) peuvent vous adresser leurs factures par ce nouveau circuit 34. Vous pouvez aussi passer à l'émission électronique avant 2027 si vous le souhaitez ; cette entrée anticipée ne vous fait pas entrer pour autant dans le e-reporting avant l'échéance 46.

Qu'est-ce qu'une facture électronique, exactement ?

Ce n'est pas un PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, contient un socle de données structurées lisibles par un logiciel, et passe obligatoirement par une plateforme agréée 8. Elle respecte l'un des formats du socle fixé par l'administration 4 : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données structurées et un fichier image 19.

Avec la réforme, votre plateforme agréée envoie vos factures à la plateforme de votre client professionnel 8. Les mentions obligatoires habituelles restent ; quatre nouvelles mentions s'y ajoutent depuis le 1er septembre 2026, dont le SIREN du client 47.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée, et faut-il en choisir une ?

Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l'État pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et transmettre les données à l'administration 1011. On l'appelait auparavant « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) 11.

Oui, vous devez en choisir une, au moins pour recevoir les factures de vos fournisseurs, puisque la réception est généralisée depuis le 1er septembre 2026 4. Le choix est libre : vous pouvez en prendre une ou plusieurs, et en changer à tout moment. Vous signez un accord formel avec la plateforme qui sera désignée comme votre plateforme de réception dans l'annuaire tenu par l'administration 4.

Vous pouvez passer par une plateforme, ou par votre logiciel de facturation s'il est raccordé à l'une d'elles. La DGFiP appelle ce logiciel une « solution compatible » : il n'est pas immatriculé par l'État et doit obligatoirement être raccordé à au moins une plateforme agréée 411. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr 10.

Au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures 7.

Je vends à des particuliers : qu'est-ce que le e-reporting change ?

Vos factures aux particuliers ne deviennent pas des factures électroniques 715. En revanche, au plus tard le 1er septembre 2027, vous devrez transmettre à l'administration, via une plateforme agréée, des données sur ces ventes : pour vos clients particuliers, en France ou à l'étranger, le montant total de vos opérations, par jour ; pour vos clients professionnels établis à l'étranger, les données de chaque facture 59.

Si vous êtes en franchise en base, ces données se transmettent tous les deux mois 5.

À part, pour toutes vos prestations de services, que le client soit un particulier ou un professionnel, vous transmettrez aussi les données de paiement (les montants encaissés), elles aussi tous les deux mois en franchise en base 5.

Aucune donnée personnelle de vos clients particuliers n'est transmise : les remontées sont agrégées 7.

Qu'est-ce que je risque ?

Le Code général des impôts prévoit trois amendes (articles 1737 et 1788 D, dans leur version en vigueur en octobre 2026) 121314 :

Pour les amendes liées à l'émission et au e-reporting, une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) n'est pas sanctionnée si vous la réparez spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration 12131417.

Pendant la phase de démarrage, l'administration annonce une approche pédagogique : pas de sanction pour une entreprise qui rencontre des difficultés mais s'est engagée sérieusement dans sa mise en conformité. Ce n'est ni un report ni une suspension : l'inertie ou le refus durable restent sanctionnables 67.

Ce que vous devez faire maintenant

L'obligation de réception s'applique depuis le 1er septembre 2026. Si ce n'est pas encore fait :

Questions fréquentes

Je ne facture que des particuliers. Dois-je quand même choisir une plateforme agréée ?

Oui, pour recevoir les factures de vos propres fournisseurs depuis septembre 2026. Et, sauf si vos opérations sont exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du Code général des impôts), pour transmettre vos données de ventes au plus tard en septembre 2027 416.

Une facture PDF envoyée par e-mail reste-t-elle valable ?

Pour une vente à un particulier ou à un client étranger, oui 15. Pour un client professionnel en France, elle ne sera plus conforme une fois l'obligation d'émission applicable, en 2027 pour vous 82.

La franchise en base de TVA me dispense-t-elle de la réforme ?

Non. Elle vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme 13.

Puis-je changer de plateforme agréée ?

Oui, à tout moment, et vous pouvez en utiliser plusieurs 4.

La réforme change-t-elle mes taux ou mon régime de TVA ?

Non 7.

Et avec Fincorp ONE ?

Fincorp ONE génère vos factures au format Factur-X (PDF/A-3 avec données XML CII embarquées), l’un des formats prévus par la réforme (norme européenne EN 16931). Avec le plan ONE, la transmission passe par une plateforme agréée : son activation demande une démarche de cinq minutes avec votre pièce d’identité, puis une vérification de votre entreprise par la plateforme, qui prend quelques jours ouvrés. Le e-reporting n’est pas encore ouvert dans Fincorp ONE. Fincorp prépare vos documents ; vous restez responsable de vos obligations fiscales.

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Mis à jour le 18 octobre 2026.

Sources

  1. DGFiP, « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », modifié le 28/09/2026 — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/franchise-en-base-micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur-suis-je-concerne
  2. DGFiP, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », modifié le 16/01/2026 — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
  3. DGFiP, dépliant « La facturation électronique – Les microentreprises », mai 2026 — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/facturation-electronique---depliant-microentreprises.pdf
  4. DGFiP, foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026 — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf
  5. DGFiP, foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026 — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_japprofondis-la-facturation-electronique.pdf
  6. DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », juillet 2026 — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf
  7. DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique », août 2026 — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_tout_savoir_facturation-electronique.pdf
  8. DGFiP, « Est-ce qu'une facture envoyée par mail est une facture électronique ? » — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/est-ce-quune-facture-envoyee-par-mail-est-une-facture-electronique
  9. DGFiP, « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers… » — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/mes-clients-sont-la-fois-des-entreprises-et-des-particuliers-par-quel
  10. DGFiP, « Je consulte la liste des plateformes agréées », modifié le 13/10/2026 — https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
  11. DGFiP, « Présentation de la marque de garantie Plateforme agréée et du label Solution compatible » — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fe_presentation-des-labels.pdf
  12. Code général des impôts, article 1737 (version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546686
  13. Code général des impôts, article 1788 D (version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546693
  14. Entreprendre Service Public, « Facturation électronique : les sanctions évoluent », 20/02/2026 — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
  15. Entreprendre Service Public, « Tout savoir sur la facturation », vérifié le 07/08/2026 — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
  16. DGFiP, « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », modifié le 16/01/2026 — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-nemets-pas-de-facture-ou-je-facture-sans-tva-suis-je-concerne-par-la
  17. Code général des impôts, article 1788 D (version en vigueur à partir du 01/01/2027, ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054567750/2027-01-01
  18. DGFiP, « En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? », modifié le 14/10/2026 — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva
  19. DGFiP, « Je découvre la facturation électronique », modifié le 26/05/2026 — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique