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Auto-entrepreneur : caisse enregistreuse obligatoire ou pas ?

Mis à jour le 18 octobre 2026 · Sources officielles citées en bas de page

Non, tant que vous êtes en franchise de TVA : la loi vous dispense d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé. Hors franchise, aucune caisse n'est obligatoire ; mais si vous enregistrez les paiements de clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse, il doit être sécurisé, avec un certificat ou une attestation individuelle de l'éditeur 123.

Dans ce guide

Qui doit utiliser un logiciel de caisse sécurisé ?

L'obligation réunit trois conditions 123 :

Tous les modes de paiement comptent, y compris dans un logiciel en ligne. Avec une clientèle uniquement professionnelle, vous êtes hors du dispositif ; avec une clientèle mixte, vous êtes dedans 23.

En revanche, la loi ne crée aucune obligation de s'équiper : un facturier, un journal de caisse papier ou un tableur qui ne mémorise pas les données ne sont pas visés 23.

Attention : un logiciel de facturation ou de gestion qui enregistre les paiements de vos clients particuliers a une « fonctionnalité de caisse », qui doit alors être sécurisée 2.

Une tolérance existe si tous vos paiements passent directement par un établissement de crédit (une banque) relevant du code monétaire et financier, ou par une banque de l'Union européenne soumise à l'échange automatique d'informations ; un prestataire de paiement qui n'a pas le statut d'établissement de crédit ne suffit pas. Elle tombe dès qu'une partie est payée autrement, même en espèces 2.

Auto-entrepreneur en franchise de TVA : vous êtes dispensé

Le Code général des impôts dispense de cette obligation les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA (articles 293 B et 293 B bis), ceux qui relèvent du remboursement forfaitaire agricole et ceux qui réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA 12. L'administration fiscale précise que la dispense vise « notamment les micro-entrepreneurs » 3.

Si vous êtes en franchise (vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » 17), vous êtes donc dispensé. Le même article vous demande en revanche de tenir un registre récapitulatif de vos achats et un livre-journal de vos recettes, appuyés de vos justificatifs 1.

Ce qui change quand vous sortez de la franchise

La dispense vaut pour les bénéficiaires de la franchise 1. Dès que vous devenez redevable de la TVA (dépassement d'un seuil ou option), une caisse qui enregistre les paiements de particuliers doit alors être sécurisée, avec le justificatif de la version utilisée (voir notre guide : TVA, avec ou sans, dépassement du seuil).

Exemple : une vendeuse qui dépasse le seuil en cours d'année

Inès vend des bijoux sur les marchés avec une application de caisse sur tablette. Avec 70 000 € de chiffre d'affaires en 2025, elle est en franchise au 1er janvier 2026.

Qu'est-ce qu'un logiciel de caisse « conforme » ?

La loi fixe quatre conditions, sans imposer de solution technique 12 :

ConditionCe qu'elle veut dire
InaltérabilitéUne correction s'ajoute (opération en « plus » ou en « moins ») sans effacer l'original 2.
SécurisationLes enregistrements sont protégés, par exemple par chaînage ou signature électronique 2.
ConservationLes données sont gardées ligne par ligne, avec des clôtures journalière, mensuelle et annuelle. Conserver seulement le « Z » de caisse ne suffit pas 2.
ArchivageUne archive au moins annuelle, figée, dans un format ouvert avec une notice en français. Une sauvegarde n'est pas une archive 2.

Depuis le 27 juin 2026, la loi ajoute que les données archivées doivent être restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration 1.

Pour la durée de conservation, le BOFiP indique encore six ans 2 : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 porte ce délai à dix ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027 1112.

Certificat ou attestation de l'éditeur : quelle différence ?

Un seul des deux documents suffit 24.

CertificatAttestation individuelle de l'éditeur
Qui l'établitUn organisme accrédité (COFRAC en France ou équivalent européen), à la demande de l'éditeurL'éditeur du logiciel lui-même, sur le modèle fixé par l'administration (BOI-LETTRE-000242)
Ce que vous faitesVous obtenez le certificat ou sa copieVous complétez et signez son volet 2, puis vous conservez les deux volets
DuréeJusqu'à la prochaine version majeure du logicielUne nouvelle attestation à chaque version majeure

Sources : 27.

L'attestation est individuelle, à votre nom : une mention dans les conditions générales de vente ne suffit pas, et elle n'a de valeur qu'avec son volet 2 dûment complété et signé 27.

Supprimée par la loi de finances pour 2025 au profit du seul certificat, après des délais de tolérance 56, l'attestation a été rétablie par la loi de finances pour 2026 à compter du 21 février 2026 4.

Contrôle et amende

Des agents des impôts peuvent venir sans prévenir dans vos locaux professionnels, jamais dans la partie privée de votre domicile, de 8 heures à 20 heures ou pendant vos heures d'activité. Ils vérifient que vous détenez le justificatif de chaque logiciel ou système de caisse 813. Depuis le 27 juin 2026, l'article qui organise ce contrôle ne cite plus que le « certificat » 13 ; mais l'article 286 du CGI admet toujours l'attestation de l'éditeur, et l'amende vise l'absence de « l'attestation ou du certificat » 110. Le BOFiP, qui cite les deux, date du 25 mars 2026, avant cette loi 8.

Depuis la même date, les agents peuvent aussi demander à voir vos terminaux ou systèmes de paiement électronique 13 ; chaque appareil non présenté coûte 7 500 € d'amende 16.

Si vous n'avez pas de justificatif le jour du contrôle, le procès-verbal vous laisse trente jours pour faire vos observations et le fournir : s'il est fourni dans ce délai, l'amende n'est pas appliquée 813. Sinon, l'amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse. L'administration n'a pas à prouver une fraude. Refuser l'intervention des agents expose à la même amende. Vous disposez ensuite de soixante jours pour vous mettre en règle ; passé ce délai, l'amende peut être appliquée de nouveau 910.

Une fausse attestation est un délit : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende 27.

Bon à savoir : au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services 15 ; les numéros des articles cités ici peuvent alors changer 1101316.

Check-list

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA : ma caisse doit-elle être sécurisée ?

Non. Les bénéficiaires de la franchise en base sont dispensés de cette obligation 13.

Dois-je acheter une caisse enregistreuse ?

Non : la loi encadre seulement les logiciels et systèmes de caisse que vous choisissez d'utiliser 23.

L'attestation de l'éditeur est-elle encore valable en 2026 ?

Oui : rétablie à compter du 21 février 2026, elle est admise par l'article 286 du CGI à côté du certificat 14.

Mon logiciel de facturation enregistre les paiements de mes clients particuliers : est-ce une caisse ?

Oui, au sens de la loi : sa fonctionnalité de caisse doit être sécurisée si vous n'êtes pas dispensé 2.

Quelle est l'amende si je n'ai pas d'attestation ?

Aucune si vous fournissez le justificatif dans les trente jours qui suivent le contrôle 813. Sinon, 7 500 € par logiciel ou système de caisse, avec soixante jours pour vous mettre en règle 910.

Et avec Fincorp ONE ?

Avec le plan ONE, Fincorp ONE inclut une caisse conforme DGFiP, avec encaissements multi-TVA et ticket Z. Elle est conforme par attestation individuelle de l'éditeur (art. 286, I-3° bis du CGI) : Fincorp vous délivre l'attestation, et une nouvelle à chaque version majeure, que vous téléchargez dans l'écran Clôtures de la caisse ; il vous reste à compléter et signer son volet 2, et à la conserver. Si vous êtes en franchise de TVA (art. 293 B ou 293 B bis du CGI), l’obligation d’utiliser une caisse sécurisée (art. 286, I-3° bis du CGI) ne s’applique pas à vous : vous en êtes dispensé (art. 286, II-2 du CGI). Fincorp prépare vos documents ; vous restez responsable de vos obligations fiscales.

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Mis à jour le 18 octobre 2026.

Sources

  1. Légifrance — Code général des impôts, article 286 (version en vigueur depuis le 27/06/2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054337091
  2. BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-10-30, obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés (25/03/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20260325
  3. impots.gouv.fr — Quel est le champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé ? (modifié le 14/10/2026) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-est-le-champ-dapplication-de-lobligation-de-detenir-un-logiciel-de
  4. BOFiP — ACTU-2026-00073, rétablissement de l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 125) (25/03/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15035-PGP.html/ACTU-2026-00073
  5. BOFiP — ACTU-2025-00075, suppression de l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 43) (16/04/2025) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14667-PGP.html/ACTU-2025-00075
  6. BOFiP — ACTU-2025-00160, prorogation jusqu'au 31 août 2026 du délai d'obtention du certificat (01/10/2025) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14826-PGP.html/ACTU-2025-00160
  7. BOFiP — BOI-LETTRE-000242, modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel ou d'un système de caisse sécurisé (25/03/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000242-20260325
  8. BOFiP — BOI-CF-COM-20-60, droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse (25/03/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11316-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-20-60-20260325
  9. BOFiP — BOI-CF-INF-20-10-20, amendes fiscales, § 550 à 580 (25/03/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7234-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-20-20260325
  10. Légifrance — Code général des impôts, article 1770 duodecies (version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546759
  11. Légifrance — Livre des procédures fiscales, article L102 B (version en vigueur à partir du 01/01/2027) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053189496/2029-01-01
  12. Légifrance — Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 36 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312311
  13. Légifrance — Livre des procédures fiscales, article L80 O (version en vigueur depuis le 27/06/2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069583/LEGISCTA000031752859/
  14. impots.gouv.fr — En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? (modifié le 14/10/2026) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva
  15. BOFiP — BOI-RES-TVA-000253, Dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur de l'ordonnance codifiant la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (07/10/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000253-20261007
  16. Légifrance — Code général des impôts, article 1770 quaterdecies (version en vigueur depuis le 27/06/2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054319888
  17. BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-20, Franchise en base de droit commun, conséquences de la franchise, § 50 (01/07/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/node/380347