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Auto-entrepreneur : facturer avec ou sans TVA en 2026 ?

Mis à jour le 18 octobre 2026 · Sources officielles citées en bas de page

En règle générale, sans TVA : en micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise en base, vous facturez hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Vous facturez la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise, ou si vous optez pour la TVA 467.

Dans ce guide

Auto-entrepreneur : TVA ou pas ?

En franchise, vous êtes assujetti à la TVA sans en être redevable 11. Concrètement 47 :

impots.gouv.fr annonce une nouvelle référence d'article pour cette mention au 1er janvier 2027 67 ; pour vos factures 2026, celle-ci reste la bonne (voir notre guide : factures obligatoires et mentions).

Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?

ActivitéSeuil de base (chiffre d'affaires de l'année précédente)Seuil majoré (chiffre d'affaires de l'année en cours)
Ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services, activités libérales (sauf avocats, auteurs et artistes-interprètes)37 500 €41 250 €

Ces montants s'entendent hors taxe 26. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes ont des seuils propres 4. Le seuil unique de 25 000 € annoncé en 2025 a été supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 5.

Si vous vendez des marchandises et réalisez des prestations, deux conditions s'appliquent en même temps : votre chiffre d'affaires total ne dépasse pas 85 000 € (93 500 € pour l'année en cours), et la part services ne dépasse pas 37 500 € (41 250 €) 26. Avec 25 000 € de ventes et 40 000 € de services sur l'année, le total reste sous 85 000 €, mais les services dépassent 37 500 € : la franchise tombe au 1er janvier suivant.

Quand devez-vous facturer la TVA ?

Exemple : dépassement du seuil majoré

Camille est graphiste. Chiffre d'affaires 2025 : 30 000 €, donc en franchise au 1er janvier 2026. Au 30 septembre 2026, elle a réalisé et encaissé 39 800 € : au-dessus de 37 500 €, sous 41 250 €, elle reste en franchise. Le 14 octobre, une prestation de 2 000 €, payée le jour même, porte son chiffre d'affaires à 41 800 € : la TVA est due à partir du 14 octobre. Les prestations réalisées jusqu'au 13 octobre restent sans TVA, même payées plus tard 3.

À 39 000 € sur l'année, elle serait restée en franchise en 2026 et facturerait la TVA dès le 1er janvier 2027 2.

Que faire quand vous sortez de la franchise ?

Faut-il opter pour la TVA ?

Vous pouvez renoncer à la franchise à tout moment, par écrit auprès de votre SIE 37. L'option prend effet le premier jour du mois où vous la formulez. Elle couvre obligatoirement deux années, y compris celle où vous l'exercez, puis se renouvelle tacitement par périodes de deux ans 37.

L'option peut être intéressante 34 :

Elle l'est beaucoup moins si vos clients sont des particuliers : la TVA augmente leur prix ou réduit votre marge, et vous déclarez la TVA.

Exemple : une option pour une clientèle de professionnels

Sami, développeur, ne travaille que pour des entreprises. Il achète un ordinateur à 2 000 € hors taxe, soit 2 400 € avec la TVA au taux normal de 20 % 12.

TVA intracommunautaire : quand vous faut-il un numéro ?

En franchise, vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire pour vos opérations en France 7. Vous devez le demander à votre SIE, par la messagerie de votre espace professionnel, dès que vous 710 :

Quand vous achetez un service à un prestataire de l'Union, vous devez en principe la TVA française : vous la déclarez et la payez en France pour chaque période d'achat, sans pouvoir la déduire 711.

Quand vous vendez un service à un professionnel de l'Union, votre facture ne porte pas de TVA française ; vous devez aussi, sous conditions, déposer une déclaration européenne de services 11. Faites confirmer par votre SIE les mentions à porter sur ces factures.

Hors de l'Union, vos exportations sont facturées sans TVA ; sur vos importations, vous payez la TVA sans pouvoir la déduire 4.

Questions fréquentes

Dépasser le seuil de TVA me fait-il sortir de la micro-entreprise ?

Non. Le régime micro a ses propres plafonds (203 100 € pour les ventes, 83 600 € pour les services), et on n'en sort qu'après deux années consécutives de dépassement 9 (voir notre guide : plafonds 2026).

J'ai créé mon activité en cours d'année : quel seuil ?

L'année qui suit la création, le seuil de base est ajusté au prorata de votre durée d'activité de la première année 26. Pour l'année même de la création, les pages officielles divergent sur l'ajustement : interrogez votre SIE.

Puis-je ajouter la TVA sur mes factures sans rien demander ?

Non. Sans option expresse, la TVA facturée est due et vous ne récupérez rien sur vos achats 3.

Que se passe-t-il si j'oublie de facturer la TVA après le dépassement ?

Elle reste due sur les opérations réalisées depuis la date de bascule 13. Corrigez au plus vite avec des factures rectificatives et prévenez votre SIE.

Un client étranger me demande mon numéro de TVA : en ai-je un ?

Pas automatiquement en franchise : demandez-le à votre SIE avant votre première prestation pour un professionnel de l'Union 711.

Et avec Fincorp ONE ?

Tant que vous êtes en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'ajoute à vos factures. Avec le plan ONE, le module TVA suit vos encaissements et vos achats, et une alerte vous prévient à l'approche du seuil de franchise de base (sauf en cas d'activité mixte, ventes et services, et l'année qui suit une création en cours d'année : vérifiez alors vous-même). Fincorp ONE fait le calcul ; les démarches et les déclarations restent les vôtres.

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Mis à jour le 18 octobre 2026.

Sources

  1. Légifrance — Code général des impôts, article 293 B (version en vigueur du 01/03/2025 au 01/01/2027) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045035275
  2. BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-10, franchise en base de droit commun, champ d'application et limites (01/07/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701
  3. BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-20, conséquences de la franchise (01/07/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20260701
  4. Service-public Entreprendre — Franchise en base de TVA (vérifié le 01/01/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
  5. Service-public Entreprendre — Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d'exonération à 25 000 € (05/11/2025) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17995
  6. impots.gouv.fr — En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? (modifié le 14/10/2026) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva
  7. impots.gouv.fr — Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d'une micro-entreprise : ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? (modifié le 14/10/2026) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des
  8. Service-public Entreprendre — Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11/08/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
  9. Service-public Entreprendre — Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? (vérifié le 21/02/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353
  10. Service-public Entreprendre — Numéro de TVA intracommunautaire (vérifié le 03/03/2025) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23570
  11. Service-public Entreprendre — TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne (vérifié le 02/12/2025) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37527
  12. impots.gouv.fr — Plusieurs taux de TVA (modifié le 19/09/2016) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/plusieurs-taux-de-tva