Facture auto-entrepreneur : obligations et mentions en 2026

Mis à jour le 18 octobre 2026 · Sources officielles citées en bas de page

Oui, un auto-entrepreneur doit faire des factures : pour chaque vente ou prestation à un client professionnel, et pour un particulier dans certains cas (prestation de plus de 25 € TTC, ou sur demande). La facture doit porter une liste précise de mentions, dont « EI » à côté de votre nom et, en franchise, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Gardez-la ensuite dix ans ¹²⁵⁹.

Dans ce guide

Quand une facture est-elle obligatoire ?

Tout dépend de votre client ² :

Client	Facture obligatoire ?
Professionnel (entreprise, association, autre indépendant)	Oui, pour chaque vente et chaque prestation
Particulier, prestation de services	Oui au-delà de 25 € TTC ; en dessous, seulement s'il la demande
Particulier, vente de biens	Seulement s'il la demande, pour une vente à distance ou une livraison intracommunautaire exonérée ; sinon un ticket suffit
Organisme public	Oui, transmise par Chorus Pro

La franchise de TVA vous dispense de facturer la TVA, pas de facturer.

Quand émettre la facture ?

En principe, au moment de la livraison du bien ou de la fin de la prestation ²⁴. Pour plusieurs opérations avec un même client dans le mois, une facture récapitulative en fin de mois est admise ². Sur papier, elle s'établit en deux exemplaires ².

Les mentions obligatoires en 2026

Voici la liste pour un micro-entrepreneur ¹³ :

La date d'émission de la facture.
Un numéro unique, dans une suite chronologique et continue, sans trou. Plusieurs séries, chacune continue, sont admises si votre activité le justifie ².
La date de la vente ou de la prestation (ou la date de versement d'un acompte).
Votre identité : prénom et nom précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro SIREN.
L'identité et l'adresse du client (dénomination pour une entreprise, nom complet pour un particulier), et l'adresse de facturation si elle diffère ¹³¹⁴. Selon Service-public, un client particulier peut s'opposer à ce que son adresse y figure ².
Le numéro du bon de commande, si le client en a émis un.
La désignation de chaque produit ou service, la quantité, le prix unitaire hors taxes.
Les totaux et les rabais ou remises accordés.
La date d'échéance du paiement.
Les conditions d'escompte ; s'il n'y en a pas : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Le taux des pénalités de retard.
L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par un client professionnel qui paie en retard.
Pour certains biens vendus à un particulier (électroménager, jouets, meubles...) : la garantie légale de conformité, d'au moins deux ans ¹.
Si vous êtes artisan et que votre métier impose une assurance professionnelle (par exemple la garantie décennale d'un plombier) : les références du contrat, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique ¹³.

Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas exigé sur une facture de 150 € HT ou moins ¹³.

La mention de franchise de TVA

En franchise en base, la facture porte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ⁵, qui justifie l'absence de TVA (voir notre guide : TVA du micro-entrepreneur).

Bon à savoir : au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services ; les mentions qui renvoient au Code général des impôts resteront possibles jusqu'au 30 juin 2028 ⁶⁷.

Les mentions de la facture électronique

La réforme de la facture électronique ajoute quatre mentions ³⁴ :

le SIREN du client, s'il s'agit d'une entreprise ;
l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse de facturation ;
la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.

La foire aux questions de l'administration fiscale les dit obligatoires depuis le 1er septembre 2026 ⁴ ; Entreprendre Service Public indique que les micro-entreprises sont concernées à compter du 1er septembre 2027 ³. Portez-les dès maintenant (voir notre guide : facture électronique 2026-2027).

Pénalités de retard et indemnité de 40 €

Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues sans rappel, par défaut au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et jamais sous trois fois le taux d'intérêt légal ⁸. L'indemnité de 40 € pour frais de recouvrement est due une fois par facture payée en retard, même partiellement, et seulement par un client professionnel ³⁸.

Que risquez-vous en cas de facture manquante ou incomplète ?

Mention manquante ou inexacte (amende fiscale) : 15 € par omission, dans la limite de 25 % du montant de la facture ².
Entre professionnels, absence de facture ou mention manquante (amende administrative) : jusqu'à 75 000 € pour un entrepreneur individuel, 150 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans. Elle vise aussi l'oubli d'une mention exigée par le Code de commerce (adresse, date d'échéance, pénalités, indemnité de 40 €...) ²¹⁴.
Identité ou adresse du client ou du fournisseur dissimulée ou modifiée : amende de 50 % du total des factures concernées ¹.

Exemple : l'amende fiscale pour une facture de 400 € à laquelle il manque trois mentions

Trois omissions à 15 € donnent 45 €. Le plafond est de 25 % de 400 €, soit 100 € : l'amende fiscale est de 45 € ². Avec un client professionnel, l'amende administrative peut s'y ajouter si ces mentions relèvent du Code de commerce ¹⁴.

Combien de temps garder vos factures ?

Dix ans après la clôture de l'exercice au cours duquel la facture a été émise : c'est la durée fixée par le Code de commerce pour les pièces justificatives, factures de vente comme d'achat ⁹¹.

Le droit fiscal prévoyait six ans, comptés à partir de la dernière opération inscrite ou de la date du document ¹¹⁹ ; la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes les porte à dix ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027 ¹⁰. Pour vos factures récentes, c'est donc dix ans dans les deux cas.

Vos devis, eux, se conservent cinq ans ¹ (voir notre guide : devis).

Papier ou électronique ?

Facture reçue ou émise sur papier : vous pouvez la garder sur papier ou la numériser. La copie doit être conforme à l'original, en image et en contenu, enregistrée en PDF ou PDF/A-3, avec un cachet serveur, une empreinte numérique ou une signature électronique, et un horodatage ¹¹.
Facture électronique : elle se conserve dans son format informatique d'origine ¹¹.
Où : papier, en France ; électronique ou papier numérisé, en France, dans l'Union européenne, ou hors de l'Union seulement dans un pays lié à la France par une convention d'assistance ou d'accès en ligne. L'administration doit toujours pouvoir y accéder en ligne ¹¹.

Si l'administration vous demande vos documents et que vous ne pouvez pas les présenter, parce que vous ne les avez pas conservés ou les avez détruits avant la fin du délai, l'amende est de 10 000 € ¹².

Ma facture est-elle complète ?

Dates d'émission et de la vente, numéro qui suit le précédent sans trou
Mon nom avec « EI », mon adresse, mon SIREN
Nom et adresse du client (sauf opposition d'un particulier), son SIREN s'il est une entreprise
Nature des opérations, désignation, quantité, prix unitaire hors taxes, total
La mention 293 B si je suis en franchise
Échéance, escompte (ou « néant »), pénalités, indemnité de 40 € pour un professionnel
Une copie rangée pour dix ans

Questions fréquentes

Dois-je faire une facture à un particulier ?

Pour une prestation de services, oui au-delà de 25 € TTC ; pour une vente de biens, seulement s'il la demande ou pour une vente à distance ².

La mention « EI » est-elle vraiment obligatoire ?

Oui : « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit figurer avant ou après votre nom ³.

Puis-je supprimer une facture et réutiliser son numéro ?

Non : la numérotation doit rester chronologique et continue, sans rupture ².

Une facture sans la mention 293 B est-elle valable ?

Elle est incomplète : chaque mention manquante est passible d'une amende fiscale de 15 € ²⁵.

Puis-je jeter une facture papier après l'avoir scannée ?

La copie doit être conforme, en PDF, avec cachet ou signature et horodatage ¹¹. Dans le doute, gardez l'original.

Et avec Fincorp ONE ?

Les factures créées dans Fincorp ONE portent automatiquement les mentions tirées de votre profil et de la fiche client : « EI » à côté de votre nom, SIRET, dates, nature des opérations, SIREN du client s'il est renseigné, mention 293 B en franchise, pénalités de retard, indemnité de 40 € et escompte. Une facture ne peut pas être validée sans votre SIRET et votre adresse, ni sans le nom et l'adresse du client ; son numéro est attribué automatiquement, sans trou, puis ne change plus. Une fois validées, vos factures et avoirs sont archivés dix ans dans deux coffres verrouillés contre la suppression, chez deux hébergeurs distincts en France, et restent téléchargeables depuis Paramètres > Archives. Vos factures d'achat papier ou reçues par e-mail restent à conserver de votre côté.

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Mis à jour le 18 octobre 2026.

Sources

Entreprendre Service Public — Documents commerciaux d'une micro-entreprise (vérifié le 08/12/2025) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36008
Entreprendre Service Public — Tout savoir sur la facturation (vérifié le 07/08/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
Entreprendre Service Public — Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11/08/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
DGFiP — Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », questions 3.4 et 3.5 (version du 01/09/2026) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf
BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-20, Franchise en base de droit commun, conséquences de la franchise, § 50 (01/07/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/node/380347
BOFiP — ACTU-2026-00126, Évolutions liées à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (07/10/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/node/383792
BOFiP — BOI-RES-TVA-000253, Dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur de l'ordonnance (07/10/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000253-20261007
Entreprendre Service Public — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifié le 07/08/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211
Entreprendre Service Public — Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? (vérifié le 01/07/2024) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029
Légifrance — Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 36 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054309787
BOFiP — BOI-CF-COM-10-10-30, Conservation des documents (03/09/2025) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/645-PGP.html
Légifrance — Code général des impôts, article 1734 (version en vigueur depuis le 01/01/2024) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048651374
BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, Mentions obligatoires générales, § 10 (18/10/2013) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/140-PGP.html
Légifrance — Code de commerce, article L441-9 (version en vigueur depuis le 26/04/2019) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414397/