Devis auto-entrepreneur : obligatoire ou non, HT ou TTC ?
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Sources officielles citées en bas de page
Le devis n'est pas obligatoire pour toutes les activités, mais il l'est dans plusieurs secteurs : travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans la maison (quel que soit le montant), services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, déménagement, entre autres. En franchise de TVA, vous indiquez un prix sans TVA, qui est le prix final payé par le client, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » 1234.
Dans ce guide
Le devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Pas toujours. Le devis est un document précontractuel : il n'est pas systématiquement obligatoire, sauf dans certains secteurs 3. Être micro-entrepreneur ne change rien à ces règles : elles dépendent de votre activité, pas de votre statut.
Même quand il n'est pas exigé, un devis écrit protège les deux parties : le client sait ce qu'il paiera, vous savez ce qu'il a accepté.
Dans quels secteurs le devis est-il obligatoire ?
| Activité | Quand le devis est obligatoire |
|---|---|
| Dépannage, réparation, entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (plomberie, électricité, maçonnerie, chauffage, vitrerie, couverture...) | Avant toute prestation pour un client particulier, quel que soit le montant ; gratuit ou payant 12 |
| Services à la personne | À partir de 100 € TTC par mois ; en dessous, si le client le demande ; le devis est gratuit 17 |
| Déménagement | Toujours, avant le déménagement ; le devis est gratuit 1 |
| Optique médicale, appareillage auditif | Toujours ; le devis est gratuit 1 |
| Produits et prestations pour compenser la perte d'autonomie | À partir de 500 € TTC, ou si le produit est fait sur mesure ; le devis est gratuit 1 |
| Prestations funéraires | Toujours, selon un modèle fixé par arrêté ; le devis est gratuit 1 |
| Location de véhicule de moins de 3,5 tonnes sans chauffeur | Toujours ; le devis est gratuit 1 |
Le cas des travaux dans la maison
C'est le secteur qui concerne le plus d'auto-entrepreneurs. Avant même de signer, vous devez informer votre client particulier de votre taux horaire de main-d'œuvre TTC, de la façon dont le temps est décompté, de vos frais de déplacement et du caractère gratuit ou payant de votre devis. Ces informations sont affichées dans vos locaux si vous y recevez des clients, et facilement accessibles sur votre site ou votre page en ligne 2.
Le devis doit aussi informer le client qu'il peut conserver les pièces remplacées. Une fois le travail fait, et en tout cas avant le paiement, vous lui remettez une note 2.
Ne pas remettre un devis obligatoire expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel 15.
Quelles mentions mettre sur un devis ?
Les mentions exactes dépendent du secteur. Pour les travaux de dépannage et d'entretien dans la maison, le devis doit comporter 12 :
- la date du devis ;
- votre nom et votre adresse ;
- le nom du client et le lieu des travaux ;
- la nature exacte des travaux ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit ;
- le taux horaire de main-d'œuvre TTC 1 ;
- les modalités de décompte du temps estimé 1 ;
- les frais de déplacement, s'il y en a ;
- le total hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- le caractère gratuit ou payant du devis et, s'il est payant, son prix 1.
Si vous êtes artisan et que votre métier impose une assurance professionnelle (par exemple la garantie décennale dans le bâtiment), elle figure sur vos devis comme sur vos factures 3.
Dans les autres activités, ces mêmes informations sont une bonne base : un devis clair, daté et limité dans le temps évite la plupart des litiges.
Devis gratuit ou payant ?
Cela dépend de votre secteur. Parmi les activités où le devis est obligatoire, seuls le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et la maison permettent un devis payant. Vous devez alors l'annoncer avant le contrat et l'écrire sur le devis, avec son prix 12.
Dans tous les autres secteurs du tableau (services à la personne, déménagement, location de véhicule, perte d'autonomie, optique, appareillage auditif, obsèques), le devis est gratuit 17. Pour les services à la personne, faire payer un devis que la loi rend gratuit expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel 57.
Devis HT ou TTC quand on est en franchise de TVA ?
Si vous êtes en franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. Le prix que vous écrivez est donc à la fois votre prix hors taxes et le prix final que le client paiera : il n'y a rien à ajouter.
Pour éviter toute confusion, notamment si votre devis comporte une ligne « TVA », écrivez-y : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire sur vos factures 4 ; la porter dès le devis montre au client que le prix est définitif.
Pour un client particulier, le prix affiché doit être toutes taxes comprises 3 : en franchise, c'est votre prix sans TVA. Pour un client professionnel, l'usage est de raisonner hors taxes 3 ; là encore, en franchise, le montant est le même (voir notre guide : TVA du micro-entrepreneur).
Exemple : un devis de plomberie en franchise
Main-d'œuvre : 2 heures à 45 €, soit 90 €. Fourniture d'un mitigeur : 60 €. Déplacement : 20 €. Total : 170 €, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le client paiera 170 €. Le même artisan redevable de la TVA indiquerait 170 € HT, la TVA, puis le total TTC.
Que vaut un devis une fois signé ?
Le devis est une offre : une fois que le client l'accepte, elle vous engage. Le client, lui, est engagé par sa signature, accompagnée de la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux » 1.
Si le contrat est conclu lors d'un démarchage (au domicile du client, par exemple), le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les réparations d'urgence dans le bâtiment 1.
Conservez vos devis cinq ans 3 (voir notre guide : factures obligatoires et mentions).
Acompte ou arrhes : que demander à la signature ?
- Un acompte engage les deux parties : celui qui renonce peut devoir des dommages et intérêts 1.
- Des arrhes permettent de se dédire : le client qui renonce perd la somme ; si c'est vous, vous remboursez le double 1.
Avec un client particulier, si le devis ne précise rien, la somme versée est considérée comme des arrhes 16. Écrivez donc clairement « acompte » si c'est ce que vous voulez.
Du devis à la facture
Le devis ne remplace pas la facture. Une fois la prestation réalisée, vous émettez une facture avec toutes ses mentions obligatoires ; si un acompte a été versé, la facture indique la date de ce versement 3.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il toujours faire un devis ?
Non, seulement dans les secteurs où un texte l'impose : travaux dans la maison, services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, déménagement... 12
Y a-t-il un montant minimum pour le devis de dépannage à domicile ?
Non : le texte en vigueur impose un devis détaillé avant toute prestation, sans seuil 2.
Puis-je faire payer un devis ?
Parmi les secteurs où il est obligatoire, seulement dans le dépannage, la réparation et l'entretien du bâtiment, en annonçant son prix à l'avance 12. Dans les autres secteurs où il est obligatoire, services à la personne compris, il est gratuit 17.
Faut-il mettre la mention 293 B sur un devis ?
Elle est obligatoire sur la facture 4 ; sur le devis, elle évite toute ambiguïté sur l'absence de TVA.
Le client peut-il revenir sur un devis signé ?
Pas librement, sauf démarchage (14 jours) ou si la somme versée était des arrhes 1.
Combien de temps garder mes devis ?
Cinq ans 3.
Et avec Fincorp ONE ?
Fincorp ONE permet de créer des devis sur ses deux offres, dans la limite mensuelle de l'offre gratuite. Chaque devis reçoit un numéro automatique et peut porter une date de validité ; la mention « Non applicable, art. 293 B du CGI » n'apparaît que si vous êtes en franchise. Vous l'envoyez par e-mail avec un lien qui permet au client de l'accepter en ligne : il tape son nom et signe à l'écran. Un devis envoyé ne change plus sous les yeux du client : le modifier le repasse en brouillon et désactive l'ancien lien. Un devis accepté se transforme en facture brouillon, que vous complétez puis validez. Les mentions propres à votre secteur (devis gratuit ou payant, assurance) s'ajoutent dans les notes.
Mis à jour le 22 octobre 2026.
Sources
- Entreprendre Service Public — Devis obligatoire : activités concernées (vérifié le 09/09/2022) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144
- Légifrance — Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (en vigueur depuis le 01/04/2017) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033935513/
- Entreprendre Service Public — Documents commerciaux d'une micro-entreprise (vérifié le 08/12/2025) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36008
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-20, Franchise en base de droit commun, conséquences de la franchise, § 50 (01/07/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/node/380347
- Légifrance — Code de la consommation, article L131-5 (en vigueur depuis le 01/07/2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227132/
- Légifrance — Code de la consommation, article L214-1 (en vigueur depuis le 01/07/2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226990
- Légifrance — Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, article 6 (en vigueur depuis le 01/07/2015) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030395494/